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Dossier

Le “développement solidaire”

Une politique migratoire au service du développement des pays africains ?
Nathalie Kotlok
p. 268-278

Résumé

En France, les politiques publiques de développement à destination des pays africains concernent le contrôle des flux migratoires et l’appui de projets initiés par les migrants dans leur région d’origine. Avec le durcissement de la politique migratoire française, ce double objectif révèle son ambiguïté : une franche distorsion entre les discours et la réalité. Derrière les intentions proclamées, loin de toujours favoriser la mobilité et les initiatives des migrants, le développement solidaire sert avant tout les intérêts du pays “donateur”.

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Texte intégral

1Les migrations internationales, avec leurs cortèges de questionnement complexe à différentes échelles géographiques sur les causes et conséquences économiques, sociales, culturelles démographiques et politiques, sont placées depuis quelques années en priorité des questions traitées par les agendas nationaux et internationaux. Ces questions sont devenues des problèmes depuis les années soixante-dix, suite aux premiers chocs pétroliers, et plus récemment depuis les attentats de New York en 2001. Dans la continuation des politiques migratoires menées par les gouvernements des pays d’immigration, en Europe et aux États-Unis notamment, l’étau s’est encore resserré sur les populations migrantes.

2Les migrations internationales qui deviennent résolument une affaire politique du plus haut niveau ont conduit à la création de nouveaux ministères ou secrétariats d’État, tant dans les pays de départ pour les ressortissants de l’extérieur que dans les pays d’arrivée pour les populations immigrées. En France, le devenir des populations immigrées a été traité au fil du temps par différents ministères, principalement les ministères de l’Intérieur, du Travail, des Finances et des Affaires étrangères. Citons par exemple les ministres Marcellin et Fontanet, respectivement ministre de l’Intérieur et du Travail, signataires en 1972 des circulaires subordonnant la politique de recrutement des travailleurs étrangers à la situation de l’emploi. En 2007, pour faire suite à ses propositions électorales, le président de la République regroupe les services dispersés dans plusieurs ministères au sein d’un seul en charge de ces questions, renommé par le décret du 18 mars 2008 ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire. Les politiques publiques concernant les populations migrantes et notamment les aides publiques allouées aux initiatives migrantes sont transférées peu à peu du ministère des Affaires étrangères à ce nouveau ministère.

Lier les migrants internationaux au développement de leur pays d’origine

3Les migrations internationales, par le biais des politiques migratoires, interfèrent dans les politiques des relations extérieures des États. L’une des raisons explicatives de cet intérêt des États pour les migrants internationaux est la “découverte” du montant de leurs transferts financiers. Force est de constater que les fonds qui circulent ne cessent de s’accroître.

  • 1 Ratha D., Mohapatra S. and Silwal A., Migration and Remittance Trends 2009, Migration and Developme (...)

4Estimés à 338 milliards de dollars par la Banque mondiale en 2008 et 317 en 20091, ils n’étaient que de trois milliards en 1970 et de 70 milliards en 1990. La croissance de ces transferts incite les institutions internationales et les États à promouvoir les migrants, acteurs du développement et de la réduction de la pauvreté, par une redistribution vers le Sud des revenus acquis dans les pays d’installation. Le constat de l’échec de l’Aide publique au développement (APD) pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), les difficultés de plus en plus grandes pour le Fonds monétaire international (FMI) de réguler l’économie mondiale et le constat d’accroissement des inégalités de répartition des richesses se combinent au montant des remises. Le Pnud estime en effet qu’au rythme actuel d’évolution des APD, les huit objectifs des OMD seront atteints dans un siècle et demi en Afrique. Leur évaluation à mi-parcours a montré la nécessité de trouver de nouveaux moyens de financements innovants, dont les transferts des migrants font partie.

5Ainsi, certains migrants internationaux et particulièrement les ressortissants des pays africains, pour ce qui concerne les politiques publiques de la France, sont sollicités pour participer au financement “solidaire” de la France vers leur pays d’origine. Les auteurs des politiques publiques, qui articulent migration et lutte contre la pauvreté ou développement, se nourrissent de l’espoir de tarir les flux migratoires par le développement et insistent sur le rôle positif des migrants au niveau des processus de développement et particulièrement sur leurs apports à un développement durable et à la réduction de la pauvreté.

  • 2 Voir Gonin Patrick et Kotlok Nathalie, “Les associations de développement des migrants dans leur pa (...)

6Vouloir établir des liens voire des corrélations entre migrations et développement demeure une tâche d’autant plus complexe que l’existence même de ce lien pourrait être remise en cause par le faible poids démographique (3 %) des migrants internationaux dans la population mondiale. Mais, au-delà du montant des remises, les propositions politiques s’appuient sur l’existence des réalisations opérées à l’échelle microéconomique par les associations de migrants2 et leurs revendications depuis les années quatre-vingt-dix pour obtenir le statut de “migrants développeurs” ou, pour le moins, faire reconnaître leurs investissements financiers destinés à l’amélioration des conditions de vie des populations restées au pays. Cependant, le risque de quiproquo est grand entre ces associations de migrants qui investissent dans des actions de développement local pour le mieux être des populations résidant dans leur région d’origine et les politiques publiques mises en œuvre dans ces mêmes régions.

Complémentarités entre politiques migratoires et Aides publiques au développement

7La mission interministérielle de l’Aide publique au développement poursuit trois principaux objectifs : contribuer à l’atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement, appuyer la croissance économique créatrice d’emploi et participer à la gestion collective des biens publics mondiaux. Au sein de cette mission, deux programmes “Aide économique et financière au développement” du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et “Solidarité à l’égard des pays en développement” du ministère des Affaires étrangères et européennes sont complétés par le programme “Développement solidaire et migrations” du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.

  • 3 Banque mondiale et FMI, A development Emergency, Global monitoring report, 2009.

8Dans un rapport publié en 20093, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international estiment que la crise économique menace la lente progression des résultats observés pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement. Pour répondre à l’accentuation des difficultés de survie pour des millions d’habitants, les pays riches dont ceux de l’Union européenne se sont engagés à accroître leur APD à hauteur de 0,7  % de leur revenu national brut en 2015. Mais les montants alloués à ces politiques, d’une part, ne correspondent pas à ce taux et, d’autre part, sont orientés vers des régions du monde dont les populations ne connaissent pas les plus grandes difficultés. Actuellement les volumes de l’aide française reposent sur des allégements de dettes et des prêts financiers octroyés par l’Agence française de développement (AFD) principalement aux pays émergents.

Tableau 1. Une APD difficile à comptabiliser

Tableau 1. Une APD difficile à comptabiliser

* à partir de 2008, la taxe sur les billets d’avion est incluse - ** APD réelle calculée par Coordination SUD

Source : Coordination SUD, d’après les documents de politique transversale attachés aux Projets de Loi de Finances.

  • 4 Coordination SUD, L’aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2010, p.  (...)

9Les budgets de l’APD demeurent en deçà des taux annoncés, particulièrement si l’on retire de cette aide, comme le propose Coordination SUD dans son calcul de l’aide réelle, les pertes sur allègement de dettes, les coûts imputés à la formation d’étudiants étrangers, les aides aux réfugiés et les aides allouées aux Territoires d’Outre-Mer : “Les dons, en chute libre depuis 2006, passent en effet de 322 millions d’euros en 2006 à 175 millions d’euros en 2010. La priorité donnée dans les discours à l’Afrique et à l’atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement est loin de se traduire dans la réalité4.”

10Dans sa distribution, cette aide française relève des besoins des pays receveurs mais aussi des intérêts de la France à l’étranger, impliquant enjeux économiques, sécuritaires et migratoires.

  • 5 Mission interministérielle, Projets annuels de performances annexe au projet de loi de finances pou (...)

11En 2006, le Comité interministériel du contrôle de l’immigration et le Comité interministériel de la coopération et du développement ont décidé que les stratégies de coopération devraient intégrer le phénomène migratoire dans le cadre d’une approche concertée avec les pays du Sud. Ainsi, dans la lignée des réflexions menées sur les migrations internationales par les plus grandes organisations internationales, les enjeux migratoires sont articulés aux enjeux de développement. La présentation des objectifs du programme “Développement solidaire et migrations” ne laisse aucun doute sur cette articulation entre les politiques migratoires et les politiques d’aide au développement : “Le programme ‘Développement solidaire et migrations’ mis en œuvre par le ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire participe à la politique d’ensemble de l’Aide publique au développement (APD). La finalité de ce programme est de favoriser le développement des pays à l’origine de flux migratoires importants vers la France, en considérant que les migrations peuvent être un facteur clef de développement à partir du moment où elles sont gérées en concertation et dans l’intérêt mutuel du pays d’origine et de la France5.”

Le développement solidaire : une aide aux initiatives migrantes ?

  • 6 2008, Secrétariat général du Comité Interministériel de Contrôle de l’Immigration, rapport au Parle (...)

12Le remplacement du terme “codéveloppement” dans l’intitulé du ministère par celui de “développement solidaire” n’est pas anodin. Alors que le codéveloppement avait été défini lors de deux communications en Conseil des ministres (2003 et 2005) comme “toute action d’aide au développement, quelle qu’en soit la nature et quel que soit le secteur dans lequel elle est réalisée, à laquelle participent des migrants vivant en France, quelles que soient les modalités de cette participation”, le “développement solidaire” est inscrit dans un périmètre d’actions plus large. Il comprend “le codéveloppement et les actions sectorielles d’aide au développement dans celles des régions des pays d’origine qui sont des régions de forte émigration vers la France, permettant de contribuer à la maîtrise des flux migratoires6”.

Tableau 2. Le financement du programme 301

Tableau 2. Le financement du programme 301

AE : Autorisation d’engagement - CP : Crédits de paiement

Sources : 2008 : Rapport de M. Charasse pour la Commission des finances du Sénat, http://www.senat.fr/​rap/​107-091-34/​107-091-3453.html (date de consultation : le 3/04/08) 2009-2010 :www.performance-publique.gouv.fr/.../PAP2010_BG_Aide_publique_developpement.pdf

13Les accords de gestion concertée des flux migratoires devraient être proposés à la signature des États dont les ressortissants en France sont les plus nombreux, des “régions de forte émigration vers la France”, pour reprendre les termes de la définition. Pourtant, selon les données publiées par l’Insee du recensement de 2004-2005, les 10 premiers pays d’origine des migrants en France sont par ordre décroissant : l’Algérie, le Maroc, le Portugal, l’Italie, l’Espagne, la Turquie, la Tunisie, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique. Le poids démographique de ces immigrés s’échelonne entre près de 700 000 pour les premiers à 100 000 pour les derniers. Or les premiers accords bilatéraux signés dans le cadre d’un “développement solidaire” concernent le Sénégal, le Gabon, la République du Congo, le Bénin, la Tunisie, la République de Maurice, le Cap-Vert, le Burkina Faso et le Cameroun. Parmi ces accords, seuls cinq, signés avec le Bénin, la République du Congo, le Gabon, le Sénégal et la Tunisie sont appliqués, les décrets des autres accords n’étant pas encore publiés au Journal Officiel. Les immigrés originaires de ces pays représentent finalement de faibles contingents en France à l’exception des immigrés tunisiens.

  • 7 Mission interministérielle, Projets annuels de performances, annexe au projet de loi de finances po (...)

14Le programme 301 “Développement solidaire et Migrations” de la loi de finances a été doté d’une autorisation de financement d’environ 100 millions d’euros pour la période 2008-2010. Il se décline selon deux types de projets : “Ceux participant dans les pays concernés à une meilleure maîtrise des flux migratoires dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ; ceux portés par des migrants en faveur du développement de leurs pays d’origine, quelles que soient la nature et les modalités de leur contribution7”.

15Les budgets alloués à ce programme restent somme toute très modestes. En 2010, 35 millions d’euros en crédits de paiement (supérieurs aux autorisations d’engagement compte tenu des budgets non dépensés en 2009) représentent 0,57 % de l’APD réelle estimée par Coordination SUD et 0,40 % de l’APD officielle. De plus, seule une faible part de ces sommes est en réalité mise à la disposition des migrants pour cofinancer leurs projets individuels et ou collectifs dans leur pays d’origine. En effet, ils peuvent émarger sur l’action 2, “aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d’origine”, dont les crédits sont gérés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans la mesure où le projet financé inclut le retour. Ils peuvent également relever de l’action 3 par le financement au titre des projets antérieurs du Fonds de solidarité prioritaire à hauteur de 0,5 million d’euros en crédit de paiement, de nouveaux fonds n’ayant pas été engagés pour 2010.

  • 8 Mission interministérielle, Projets annuels de performances, annexe au projet de loi de finances po (...)

16Les projets cofinancés par les associations de migrants dans leurs régions d’origine progressent en volume compte tenu de l’augmentation du nombre d’accords signés : 60 en 2009, 100 en 2010 avec une cible en 2011 de 120 projets collectifs8. Alors que le montant moyen pour les projets des associations est de l’ordre de 40 000 euros, celui qui est destiné aux projets individuels est de 7 000 euros. L’objectif affiché est d’atteindre en 2011 le financement de 1 000 projets individuels. Quelle que soit la qualité de ces projets, compte tenu des faibles possibilités de financement, l’accompagnement financier des projets des migrants ne pourra représenter qu’une goutte d’eau dans l’océan du développement ! Au sein de ce programme, l’action 3 (“autres actions bilatérales de développement solidaire”) représente plus de 80 % des fonds, et elle a pour objectif de financer essentiellement les accords de gestion concertée des flux migratoires.

17Ces chiffres donnent à penser que l’État français ne croit pas réellement en la possibilité des migrants de devenir des acteurs du développement. En tout état de cause, si l’aide bilatérale et/ou multilatérale n’a jamais été guidée par l’altruisme, la nouvelle politique du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire ne cache aucunement ses intérêts prioritaires de défense de l’identité nationale par la régulation des flux migratoires. Cette régulation concerne moins les possibilités d’entrée légale sur le territoire (bien que celles-ci soient explicitées dans les accords), que les chiffres des expulsions, nommées “invitations à quitter le territoire” ou “reconduites à la frontière”, sur lesquels le ministère communique régulièrement. Lors de la présentation de ses vœux à la presse le 18 janvier 2010, le ministre a précisé que 29 288 étrangers en situation irrégulière avaient été reconduits à la frontière en 2009. Le 9 juillet 2010, Le Figaro publiait le chiffre de 14 760 reconduites à la frontière pour le premier semestre 2010. Malgré la modicité des fonds en jeu, le rôle de ce ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire dans les inflexions de l’APD pourrait être renforcé par sa représentation dans les instances de décision d’affectation des budgets, dont le conseil d’administration de l’Agence française de développement, opérateur pivot des financements de l’aide internationale française.

18L’intérêt pour un État, dont certains de ses ressortissants vivent en France, de signer un accord de gestion concertée des flux migratoires ne se situe pas dans les quelques millions d’euros financés par le programme 301, mais dans la possibilité de l’effet levier de cet accord pour percevoir d’autres financements. Ainsi, il y a bien volonté de conditionner les aides au développement à la signature des accords de gestion concertée des flux migratoires.

Les accords avec le Cap-Vert, un exemple d’ouverture des frontières

19Si le Cap-Vert est sorti récemment de la liste des pays les moins avancés, son économie n’en demeure pas moins fragile et dépendante de l’extérieur par l’importance des transferts de fonds des émigrés, estimés par la Banque mondiale à plus de 130 millions de dollars par an depuis 2005. Contrairement à d’autres pays européens, le Portugal, les Pays-bas, l’Italie ou le Luxembourg, la France n’est pas une destination privilégiée par ces insulaires. Environ 50 000 ressortissants seraient installés en France, ce qui fait de ce pays un exemple révélateur des attendus des politiques associant les migrations au développement.

  • 9 http://www.assemblée-nationale/13/rapports/r2434.asp.

20Faisant suite à la signature le 5 juin 2008 à Bruxelles du partenariat pour la mobilité entre le Cap-Vert et l’Union européenne, la France a conclu en novembre 2008, une convention relative à la gestion des flux migratoires et au développement solidaire avec le gouvernement de la République du Cap-Vert. Si l’on en croit les statistiques présentées par Lionel Lucas, rapporteur au nom de la commission des Affaires étrangères du projet de loi concernant cet accord, les ressortissants Capverdiens désireux de venir travailler en France ne semblent pas lésés : “Depuis 2004, près de 700 Capverdiens reçoivent chaque année un premier titre de séjour, dont près des trois quarts délivrés pour motifs familiaux. En revanche, l’immigration pour motifs professionnels ou d’études reste, comme dans les cas précédents, extrêmement marginale puisqu’elle a précisément concerné 5 salariés en 2007, et 20 en 2008, ainsi qu’un seul travailleur temporaire en 2007 et trois en 2008. Inversement, si le nombre de visas de long séjour délivrés à des ressortissants capverdiens reste modeste et irrégulier (82 en 2004, 106 en 2005, 66 en 2006, 123 en 2007, 101 en 2008), ‘ces visas sont délivrés pour les deux tiers au titre du regroupement familial (82 en 2007, 69 en 2008), le reste allant aux conjoints de Français (20 en 2007, 27 en 2008) et aux étudiants (27 en 2007, 11 en 2008)’, selon les indications fournies par le ministère des Affaires étrangères9.

21Cet accord, dans la logique de ceux précédemment signés par la France, contient 10 articles visant à favoriser la circulation des personnes, organiser les admissions au séjour, fixer les procédures de réadmission, lutter contre l’immigration irrégulière, conforter l’intégration des ressortissants légalement établis et mobiliser les compétences et les ressources des migrants en faveur du développement solidaire. Les financements de ces objectifs ne sont pas mentionnés. En ce qui concerne la facilitation de la circulation des personnes, des visas de courts séjours à entrées multiples seront délivrés pour des fonctionnaires, des hommes d’affaires, des universitaires ou des sportifs, toute personne émanant d’une “diaspora qualifiée” qui participent activement aux relations entre les deux pays. Peuvent être admis au séjour des étudiants qui, après avoir obtenu un diplôme niveau master, restent en France pour acquérir une première expérience professionnelle. Tous les ans, 100 jeunes professionnels âgés de 18 à 35 ans peuvent être admis pour une période n’excédant pas dix-huit mois. 100 cartes “compétences et talents” pourront être délivrées annuellement ainsi que 500 titres de séjours salariés d’une durée d’un an renouvelable pour des emplois répertoriés dans une liste de 40 métiers parmi 13 secteurs d’activité.

22En contrepartie de ces possibilités d’entrer légalement sur le territoire, l’article 4 précise que les États délivrent les laissez-passer consulaires nécessaires aux réadmissions et qu’une coopération policière est prévue pour rechercher la nationalité des ressortissants sans autorisation de séjour. Le “développement solidaire” traité dans l’article 7 aborde de manière très générique les actions prévues, mais précise les engagements de promotion d’instruments financiers dont la réduction et la transparence des coûts des transferts d’argent des migrants.

23Or il se trouve que cet objectif est déjà réalisé puisque la comparaison des coûts des transferts pour le Cap-Vert est sur le site www.envoidargent.fr, site mis en ligne par l’Agence française de développement. Le compte épargne codéveloppement, créé par les lois de 2006 et 2007, existe virtuellement mais n’est utilisable que par les Tunisiens car uniquement mis en œuvre par l’Union tunisienne de banque. Le livret d’épargne codéveloppement n’est toujours pas proposé par les institutions bancaires. Ainsi, suite à la ratification de cet accord de gestion concertée des flux migratoires, le Cap-Vert obtient pour ses ressortissants bien plus d’autorisations de séjour qu’il n’en existait auparavant. Sous l’apparence d’un plus grand contrôle des flux migratoires, cet exemple est emblématique des distorsions entre les discours publics et la réalité des besoins en main-d’œuvre de l’économie française.

Conclusion

24À la lecture du décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire et de la distribution des fonds financiers engagés pour atteindre les objectifs désignés, il est permis de mettre en cause les fondements même de cette politique que les experts en communication de l’action politique habillent d’un discours humaniste de solidarité avec les pays du Sud et notamment de l’Afrique subsaharienne. Les textes se concentrent sur les thématiques, de diaspora qualifiée, de coopérations bilatérales via le “codéveloppement”, de “transferts de fonds”, de “trafics d’êtres humains”, autant de sujets qui pourraient être traités autrement pour améliorer les droits des migrants et les intérêts de leurs régions voire pays d’origine. Mais l’intérêt de la France prime, dont son objectif principal, pour ne pas dire unique, à vouloir contrôler les migrants installés ou arrivant sur le territoire national.

25Sous un vocable à connotation sympathique, ce “développement solidaire” induit la notion partenariale, mais la lecture des chiffres révèle une politique d’ajustement qui ne correspond qu’à la mise en œuvre des discours sécuritaires. Néanmoins, elle trouverait un écho favorable auprès de certains migrants, dans la mesure où leurs efforts financiers pour l’espace d’origine sont enfin reconnus.

26Il n’y a pas de contradiction entre intégration et développement, entre mobilité et ancrage mais il faudrait plutôt y voir des processus complémentaires qui s’enrichissent mutuellement. Or les politiques migratoires organisent une migration de travail de courte durée pour les nouveaux entrants et tentent de fixer les migrants déjà régulièrement installés. Une des pierres d’achoppement entre migrants et politiques est que leurs pratiques et leurs projets ne sont pas synonymes d’assimilation ou de retour, mais s’inscrivent dans la circulation migratoire réelle et symbolique et dans une logique de double appartenance pour aider leurs concitoyens, dans la mesure où le développement nécessite et suscite aussi plus d’échanges et de mobilités. D’où leur demande, restée lettre morte, d’un titre de séjour spécifique qui leur permettrait de mieux circuler dans leur espace migratoire. Or ce titre existe, mais uniquement pour les plus qualifiés. Beaucoup d’ambiguïtés résistent au débat, dans la mesure où il n’y a pas consensus sur le fait que le développement serait une réponse aux migrations. Quand bien même serait-ce le cas, les temporalités ne sont pas identiques. De fait, les enjeux migratoires et ceux des accords entre États ou des accords multilatéraux concernant l’aide au développement ne peuvent parvenir de manière concomitante à la réalisation de leurs finalités.

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Références

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Notes

1 Ratha D., Mohapatra S. and Silwal A., Migration and Remittance Trends 2009, Migration and Development Brief 11, Washington, World Bank, 2009.

2 Voir Gonin Patrick et Kotlok Nathalie, “Les associations de développement des migrants dans leur pays d’origine”, in Accueillir, n° 252, “Le développement est-il une réponse aux migrations internationales ?”, décembre 2009, pp. 12-16 ? ; Gonin Patrick et Kotlok Nathalie, “Les territorialités migrantes à l’épreuve des projets de développement : le Guidimakha mauritanien”, XLIIIe colloque de l’ASRDLF : “Les dynamiques territoriales, débats et enjeux entre les différentes approches disciplinaires”, Grenoble-Chambéry, 11, 12 et 13 juillet 2007, 16 p. http://edytem.univ-savoie.fr/d/asrdlf2007/pub/resumes/textes/Kotlok_Gonin.pdf.

3 Banque mondiale et FMI, A development Emergency, Global monitoring report, 2009.

4 Coordination SUD, L’aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2010, p. 2, http://www.coordinationsud.org.

5 Mission interministérielle, Projets annuels de performances annexe au projet de loi de finances pour 2009, Aide publique au développement, p. 141, version du 03/10/2008, www.performance-publique.gouv.fr.

6 2008, Secrétariat général du Comité Interministériel de Contrôle de l’Immigration, rapport au Parlement, Les orientations de la politique de l’immigration, La Documentation française.

7 Mission interministérielle, Projets annuels de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2009, Aide publique au développement, p134, version du 03/10/2008.

8 Mission interministérielle, Projets annuels de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2009, Aide publique au développement, p146, version du 03/10/2008.

9 http://www.assemblée-nationale/13/rapports/r2434.asp.

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Table des illustrations

Titre Tableau 1. Une APD difficile à comptabiliser
Légende * à partir de 2008, la taxe sur les billets d’avion est incluse - ** APD réelle calculée par Coordination SUD
Crédits Source : Coordination SUD, d’après les documents de politique transversale attachés aux Projets de Loi de Finances.
URL http://hommesmigrations.revues.org/docannexe/image/1764/img-1.png
Fichier image/png, 37k
Titre Tableau 2. Le financement du programme 301
Légende AE : Autorisation d’engagement - CP : Crédits de paiement
Crédits Sources : 2008 : Rapport de M. Charasse pour la Commission des finances du Sénat, http://www.senat.fr/​rap/​107-091-34/​107-091-3453.html (date de consultation : le 3/04/08) 2009-2010 :www.performance-publique.gouv.fr/.../PAP2010_BG_Aide_publique_developpement.pdf
URL http://hommesmigrations.revues.org/docannexe/image/1764/img-2.png
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Pour citer cet article

Référence papier

Nathalie Kotlok, « Le “développement solidaire”  », Hommes et migrations, 1286-1287 | 2010, 268-278.

Référence électronique

Nathalie Kotlok, « Le “développement solidaire”  », Hommes et migrations [En ligne], 1286-1287 | 2010, mis en ligne le 29 mai 2013, consulté le 27 mai 2017. URL : http://hommesmigrations.revues.org/1764 ; DOI : 10.4000/hommesmigrations.1764

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Auteur

Nathalie Kotlok

Maître de conférences en géographie, UMR 6588 Migrinter, université de Poitiers.

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